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Version en vigueur au 02 juin 2024 · Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles R111-1 à R111-3) · Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance ...
La prescription est portée à dix ans dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les ...
Code des assurances > Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré. (Articles L113-1 à L113-17)
Version en vigueur depuis le 24 avril 2023 ... Le présent article s'applique uniquement aux personnes morales et aux personnes physiques dans le cadre de leur ...
Code des assurances > Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices. (Articles L112-1 ...
L'assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 1242 du code civil, quelles ...
Version en vigueur depuis le 11 mars 2023 ... Le plan d'épargne retraite et le sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle peuvent ...
Lorsqu'elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus au 3° et au 4° ci-dessus ne peut être ...
Lorsque l'assuré a exercé sa faculté de renonciation dans les conditions prévues au premier alinéa, l'assureur est tenu de rembourser, le cas échéant, le ...
Toute omission ou toute déclaration inexacte de mauvaise foi de l'assuré de nature à diminuer sensiblement l'opinion de l'assureur sur le risque, qu'elle ait ou ...